Document public
| Titre : | Délibération n°2005-64 du 14 novembre 2005 relative à une différence de traitement fondée sur le grade |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/11/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-64 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Incompétence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Géographie] France |
| Résumé : |
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depuis 1990, date de la réorganisation de ce service public, à l'exception des corps de directeurs à La Poste et d'Ingénieurs à France Telecom.
Les agents qui ont refusé les nouveaux grades des deux entreprises publiques et ceux qui les ont acceptés ne sont pas dans des situations identiques. Par conséquent, il est possible de les traiter de manière différente. La HALDE n'est pas compétente, quand bien même cette différence de traitement comporte des illégalités. En effet, il s'agit d'une différence de traitement fondée sur le grade, qui n'est pas un critère prohibé par la loi. Devant le caractère exceptionnel de la situation, la HALDE a reconnu son incompétence tout en appelant l'attention du Ministre délégué à l'industrie sur la situation de ces agents. |
| Note de contenu : | Voir aussi les délibérations 2005-64 à 2005-74 correspondant aux dossiers 2005/42, 54, 55, 59, 72, 311, 649001, 649002, 701, 749, 811, 416 |
Documents numériques (1)
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