Document public
| Titre : | Délibération n°2005-100 du 9 janvier 2006 relative à la création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage sur un terrain libre appartenant à des membres de cette communauté |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/01/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-100 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Plan d'aménagement et d'urbanisme [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : | Par délibération du conseil municipal une commune a classé le terrain appartenant aux réclamants en terrain libre à vocation d’équipement dans le cadre de l’adoption d’un plan local d’urbanisme afin d’y créer une aire d’accueil pour les gens du voyage. Le nouveau classement du terrain a eu pour conséquence de ne plus permettre aux réclamants de mener des projets individuels de construction. L’instruction a relevé d’une part, que la commune dispose de terrains communaux libres et que le motif de l’affectation du terrain des réclamants réside uniquement dans leur origine, et d’autre part, que la procédure de création de l’aire d’accueil n’est pas conforme à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ainsi, par délibération n°2005-100 du 9 janvier 2006, le Collège de la haute autorité a invité le Président à faire procéder à une médiation dans un délai de trois mois. Le médiateur a pris acte de l’absence d’accord entre les parties après six mois de pourparlers. En conséquence, conformément au dispositif de la délibération susvisée, le Collège de la haute autorité constate l’échec de la médiation et propose aux réclamants que la haute autorité présente ses observations devant le tribunal administratif. |
Documents numériques (1)
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