Document public
| Titre : | Délibération n°2005-89 du 19 décembre 2005 relative à l’incompétence de la Halde dans le cadre d’une différence de traitement envers les agents reclassés dans le déroulement de carrière |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-89 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Documents internes] Incompétence [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
A la suite de la réorganisation d’une entreprise publique, une opération de reclassement des fonctionnaires dans de nouvelles échelles indiciaires a eu lieu pour tous les agents. Ces personnes reclassées ont eu la possibilité d’intégrer des grades propres à l’entreprise. Certains agents, dont la réclamante, ont fait le choix, par conviction personnelle, de ne pas intégrer ces nouveaux grades. Ces derniers n’ont cependant plus de tableau annuel d’avancement, en dehors de la possibilité de passer des examens internes, leur avancement de carrière est entravé.
La HALDE estime que l’attachement à la notion de service public ne correspond pas à une opinion politique ni à une appartenance syndicale, et n’est pas un critère de discrimination prohibé par le droit. Elle constate qu’il existe une rupture d’égalité entre agents reclassés en fonction de leur grade mais cela ne rentre pas dans le champ de compétence de la HALDE. Elle appelle l’attention du ministre délégué à l’Industrie, sur la situation dans laquelle se trouvent les agents reclassés. |
| Note de contenu : | Voir aussi les délibérations n°2005-63 à 2005-75, 2005-85, 2006-69 |
Documents numériques (1)
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