Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’absence de harcèlement discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/12064 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Orientation sexuelle |
| Résumé : |
Embauché en qualité de chargé d’affaires en mai 2004 au sein d’un établissement bancaire, le requérant a été promu en 2006 au poste d’ingénieur d’affaires puis en 2009 au poste de responsable d’affaires avant de quitter la banque en octobre 2012 à la suite d’un plan de départ volontaire auquel il s’était porté candidat.
L’intéressé soutient avoir été victime de harcèlement et de discrimination fondés sur son orientation sexuelle à partir de 2009 lorsque son homosexualité a été connue de son employeur. Il a notamment reçu sur sa messagerie professionnelle, de courriels à connotation sexuelle dans lesquels son supérieur hiérarchique et ses collègues font référence à son homosexualité, assortis de moqueries et d’humiliations. Par ailleurs, sans justification objective, sa rémunération fixe a été baissée et sa rémunération variable a été supprimée. Faisant valoir qu’il a été contraint d’adhérer au plan de départ volontaire compte tenu de la situation de harcèlement et de discrimination, l’intéressé demande au juge de prononcer la nullité de l’acte de rupture de la relation de travail. Le Conseil de prud’hommes déboute toutefois l’intéressé de toutes ses demandes en estimant que ce dernier ne produit pas d’éléments laissant supposer qu’il a été victime de discrimination. Par ailleurs, le Conseil souligne que ce n’est pas l’employeur qui a décidé de rompre le contrat de travail. |
Documents numériques (1)
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