Document public
Titre : | Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 26/09/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1249 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Événement médical indésirable [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Action de groupe [Mots-clés] Risque thérapeutique |
Résumé : |
Pris pour l'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé.
Le décret fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour l'assister. Il précise également les règles de la procédure civile ou administrative que commandent les spécificités de l'action de groupe en matière de santé, notamment au regard de l'appréciation individuelle des dommages corporels. |
NOR : | AFSP1616020D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/2016-1249/jo/texte |