Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement d’une secrétaire pour avoir dénoncé les faits de harcèlement sexuel dont elle s’estimait victime |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/11442 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
La requérante, employée en qualité de secrétaire depuis janvier 2009, s’estime victime de harcèlement sexuel puis moral de la part de son supérieur hiérarchique, faits pour lesquels elle a déposé plainte au commissariat. Toutefois, le parquet a décidé de classer sa plainte sans suite. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave en janvier 2012 pour avoir dénoncé auprès de la société mère les agissements de son supérieur hiérarchique.
Le Défenseur des droits a estimé que l’intéressée a été victime de harcèlement sexuel et que son licenciement consécutif à la dénonciation des faits auprès de la direction était nul. Toutefois, le Conseil de prud’hommes a débouté la salariée de toutes ses demandes. La Cour d’appel infirme partiellement le jugement de première instance. Elle ne reconnaît pas l’existence de harcèlement sexuel, la matérialité d’éléments de fait précis et concordants laissant supposer son existence n'est pas démontrée. La Cour estime que les déclarations du mis en cause qui a reconnu avoir proposé une relation amoureuse et sexuelle à l’intéressée ne sont pas suffisamment détaillées pour établir l’existence de demandes répétées dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles de la part de la salariée ou portant atteinte à sa dignité ou créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant à l’égard de cette dernière. En revanche, contrairement aux premiers juges, la Cour considère le licenciement nul, la mauvaise foi de la salariée qui avait dénoncé les agissements de son supérieur hiérarchique n’étant pas établie. L'employeur doit verser à la salariée 40.000 euros de dommages et intérêts. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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