Document public
Titre : | Délibération n°2005-48 du 17 octobre 2005 relative à une différence de traitement justifiée entre pupilles de la Nation |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 17/10/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-48 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Judaïsme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Documents internes] Rejet |
Résumé : | La HALDE a été saisie du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Les réclamants allèguent que ce dispositif est discriminatoire en ce qu'il opère une distinction entre pupilles de la Nation. La HALDE relève que la mesure de réparation prévue par ce dispositif vise à indemniser le préjudice spécifique subi, non pas par tous les orphelins de la seconde guerre mondiale, mais par ceux dont les parents sont décédés dans le cadre d'une politique de collaboration et d'extermination. Elle en déduit que ces derniers sont placés dans une situation différente justifiant la mise en œuvre de mesures spécifiques. |
Documents numériques (1)
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