Document public
| Titre : | Délibération n°2005-43 du 3 octobre 2005 relative à une différence de traitement en fonction du sexe dans le calcul des pensions vieillesse |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-43 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Bonification enfants [Mots-clés] Égalité femme - homme [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant, père de deux enfants, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de sa pension de retraite. Il conteste la non prise en compte dans le calcul des trimestres, d'une majoration de durée d'assurance réservée aux seules femmes au titre des huit premières années durant lesquelles elles ont élevé un enfant.
La HALDE considère que ces avantages, sont liés avec la période consacrée à l'éducation des enfants, le traitement différencié des hommes et des femmes n'apparait donc pas justifié. Aussi, elle invite les ministres concernés à s'interroger sur les justifications de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale excluant les hommes des avantages consentis aux femmes pour l'éducation de leurs enfants et en recommande la modification. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20051003_2005_43.pdf Adobe Acrobat PDF |
