Document public
| Titre : | Délibération n°2006-1 du 6 février 2006 relative à l'inadaption des transports adaptés aux personnes handicapées en termes d'horaires |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/02/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-1 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La réclamante appelle l’attention de la haute autorité sur le fonctionnement des transports adaptés aux personnes handicapés mis en place par une commune, qu’elle juge discriminatoire. Elle souligne notamment l’inadaptation des horaires.
La haute autorité rappelle que l’article 45 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 prévoit que les transports publics ont 10 ans pour être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. En cas d’impossibilité de mise en accessibilité des réseaux existants, un moyen de transports adapté aux besoins des personnes handicapées doit alors être mis en place dans les trois ans. La haute autorité donne acte à la commune de l’organisation d’un service de transport adapté aux personnes handicapées, mais appelle l’attention sur les améliorations qui pourraient y être apportées afin que les personnes handicapées puissent se voir reconnaître les mêmes droits que les usagers des transports ne commun. |
Documents numériques (1)
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