Document public
| Titre : | Délibération n°2006-24 du 6 février 2006 relative au refus d'un principal de collège d'inscrire une élève handicapée |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/02/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-24 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Droit à l'éducation |
| Mots-clés: | Commission Départementale de l'Éducation Spéciale (CDES) |
| Résumé : |
La réclamante a saisi la HALDE du refus d'un principal de collège d'inscrire sa fille handicapée et ce, malgré les avis ou décisions favorables de l'inspectrice de l’Éducation nationale et de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES).
La HALDE constate que le principal du collège a opposé un refus formel à cette inscription et a décidé de suspendre l'exécution de l'ordre de l'inspectrice d'académie lui intimant de procéder à l'inscription, dans l'attente de la réponse du recteur, du préfet et du conseil général. La HALDE estime qu'il y a discrimination et décide de transmettre le dossier au procureur. |
Documents numériques (1)
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