Document public
| Titre : | Délibération n°2010-273 du 13 décembre 2010 relative à la conformité au principe de non-discrimination de l'exigence d'une taille minimum requise des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-273 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Suivi de la décision [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : | La haute autorité s'est saisie d'office de l'examen de la conformité au principe de non-discrimination de l'exigence d'une taille minimum de 1,60 mètre requise des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale. A plusieurs reprises, la haute autorité a fait part, à la direction générale de la police nationale, de son analyse sur le caractère discriminatoire de la règlementation prévoyant cette condition. Par un arrêté du 2 août 2010, cette condition a été supprimée. Le Collège prend acte de cette modification réglementaire mettant un terme à une situation discriminatoire, décide d'informer le Conseil national de l'Ordre des médecins de la modification de la réglementation et lui recommande notamment de s'assurer de la diffusion de l'information à l'ensemble des médecins. |
Documents numériques (1)
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