Document public
| Titre : | Délibération n°2006-18 du 6 février 2006 relative à l'absence de discrimination dans un refus de location d'appartement |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/02/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Mots-clés] Informatique et libertés [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
Le réclamant estime que le refus de location d'appartement qui lui a été opposé est fondé sur son origine. L'instruction réalisée par la HALDE a révélé que le réclamant et son épouse n'avaient pas présenté de garanties de solvabilité suffisantes. Elle a également permis de constater l'existence d'une collecte de données à caractère personnel par le cabinet immobilier.
La HALDE signalera cette collecte à la CNIL et rappellera les termes de la loi aux cabinets immobiliers et recommande l'adoption d'une convention avec la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens (CNAB). |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20060206_2006-18.pdf Adobe Acrobat PDF |
