Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de titre de séjour au parent condamné pénalement d’un mineur citoyen de l’UE : Alfredo Rendon Marin c. Administracion del Estado |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-165/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Mesure pénale [Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Espagne |
| Résumé : |
La CJUE précise que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, de manière automatique, refuse un permis de séjour ou impose une expulsion à un ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE au seul motif que ce ressortissant a des antécédents pénaux, dès lors que ce refus ou cette expulsion oblige l’enfant à quitter le territoire de l’Union.
Pour pouvoir être adoptée, une mesure d’expulsion doit être proportionnée et fondée sur le comportement personnel du ressortissant d’un pays non UE, ce comportement devant constituer un menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société de l’Etat membre d’accueil. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d54aac4b6d1fd9409cad33857ac9d12615.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qLe0?text=&docid=183270&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=747165 |
