Document public
Titre : | Délibération n°2006-8 du 16 janvier 2006 relative au refus d'accès à un établissement bancaire à une personne handicapée en raison du déclenchement de détecteurs de métaux |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/01/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-8 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | Le fait de refuser à une personne handicapé en fauteuil roulant d’accéder à un établissement bancaire en raison du déclenchement des détecteurs de métaux, alors même que cette personne produit les documents attestant de son identité et de sa qualité de client, constitue une discrimination prohibée. |
Documents numériques (1)
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