Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'insuffisance des mesures prises par l'Italie en vue de permettre à un père d'exercer pleinement son droit de visite parental : Giorgioni c. Italie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/09/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 43299/12 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Parent [Géographie] Italie |
Résumé : |
L'affaire concerne l'efficacité des mesures prises par les autorités italiennes pour garantir la pleine réalisation du droit de visite d'un père à son fils né en 2001 en dépit d'une situation conflictuelle avec la mère de l'enfant.
La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie familiale du père pour la période entre 2006 et 2010. Elle juge en particulier qu'en renvoyant à une série de mesures automatiques et stéréotypées, telles que des demandes successives de renseignements et un suivi de la famille par les services sociaux pour faire respecter le droit de visite du père à l'enfant, les juridictions internes n'ont pas pris les mesures appropriées pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation de ce droit et établir une véritable relation entre le requérant et son enfant. En revanche, la CEDH note que depuis 2010, les autorités internes ont déployé des efforts pour permettre l'exercice du droit de visite du père mais que, de son côté, celui-ci a fait preuve d'une attitude négative en annulant plusieurs rencontres et ensuite en décidant de ne plus prendre part aux visites. Cette attitude aurait notamment été perçue par l'enfant comme un abandon. Le père n'exerçant ainsi plus son droit de visite depuis plus de cinq ans et ne faisant pas d'effort pour maintenir le lien avec son fils, la CEDH juge qu'à partir de 2010, les autorités ont pris les mesures nécessaires pour inciter les parents à collaborer. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=001-166692 |