Document public
| Titre : | Délibération n°2006-5 du 16 janvier 2006 relative à l'absence de discrimination dans le classement d'un terrain en zone non constructible |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/01/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-5 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Certificat d'urbanisme [Mots-clés] Plan d'aménagement et d'urbanisme [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Documents internes] Clôture du dossier |
| Mots-clés: | plan d'occupation des sols |
| Résumé : |
Les réclamants estiment que le refus du Maire de classer un de leurs terrains en zone constructible résulte du fait qu’ils ne sont pas originaires de la commune, et que ce refus constitue une discrimination.
La Haute Autorité rappelle que la modification du Plan d'Occupation des Sols est le fruit d’une délibération du Conseil municipal, et non pas d’une décision individuelle du Maire. L’enquête a révélé que celui-ci n’avait pas été révisé dans le but de faire subir un traitement particulier aux parcelles des réclamants. Il ressort par ailleurs de l’instruction que les parcelles des réclamants forment partie d’un vaste ensemble de parcelles non constructibles et non construites. La HALDE conclut donc à l’absence de discrimination. |
Documents numériques (1)
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