Document public
| Titre : | Délibération n°2006-4 du 16 janvier 2006 relative à l'adoption de la note concernant la réclamation du Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP) et aux suites données à la délibération n°2005-17 |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/01/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-4 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le décret n°2004-896 du 6 août 2004 a retiré aux artisans non européens le droit de vote aux élections des Chambres des métiers. Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l' Artisanat et des professions libérales a été interrogé et a indiqué que ce décret visait à effectuer "un alignement des conditions d'électorat aux chambres des métiers et de l'artisanat, sur celles mises en place pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture". Déjà alerté par une sénatrice sur les conséquences de ce texte, il s'était engagé à le "remettre sur l'établi".
La Halde décide d'attendre qu'une réforme de ce décret soit initiée et demande au ministre de faire part des travaux engagés ainsi que, le cas échéant, du contenu du projet de réforme. |
| Cite : | |
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Documents numériques (1)
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