Document public
| Titre : | Délibération n°2005-103 du 9 janvier 2006 relative à une différence de traitement opérée lors d'un recrutement |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/01/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-103 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : |
La réclamante, candidate à un emploi dans une assurance, estime avoir été victime d’un refus d’embauche discriminatoire à raison de son origine.
L’instruction menée par la HALDE a révélé que les motifs opposés par l’assurance n’étaient pas de nature à justifier le refus d’embauche ou à tout le moins le rendre équivoque. Aucun élément ne permet cependant d’affirmer avec certitude que l’origine de la réclamante ait été le motif de non recrutement. En revanche, il a été constaté qu’elle a fait l’objet d’un traitement moins favorable que celui accordé à certains candidats. La HALDE considère que la procédure de recrutement, d’une très grande complexité, ne présente pas des conditions d’objectivité et de transparence suffisantes pour permettre aux candidats d’être traités de manière identique. Aussi, elle recommande au directeur la modification des modalités d’organisation de l’examen d’entrée, en s’attachant à toutes les phases de la procédure et propose une médiation entre les parties. |
Documents numériques (1)
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