Document public
| Titre : | Délibération n°2005-80 du 28 novembre 2005 relative à l’amélioration de la convention de Belorgey |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/11/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-80 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Organisme de crédit [Documents internes] Autosaisine |
| Résumé : |
La HALDE s'est saisie de la question de l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé.
La convention Belorgey vise à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance de personnes présentant un risque de santé aggravé. Des difficultés demeurent cependant pour ces personnes, comme notamment la non-prise en compte du risque d’invalidité, la limitation d’âge pour accéder aux prêts à la consommation, la durée des prêts fixée à 15 ans, les surprimes élevées. La HALDE propose des améliorations et demande au gouvernement de prendre les mesures utiles à une meilleure application de la convention. |
Documents numériques (1)
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