Document public
| Titre : | Délibération n°2005-88 du 6 février 2006 relative à une différence de traitement dans le cadre d'un concours externe, opéré en faveur de contractuels déjà en poste |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/02/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-88 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Concours [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant estime avoir été victime d’une différence de traitement discriminatoire dans le cadre d’un concours externe. Il prétend que la quasi-totalité des postes ouverts a été attribué à des contractuels déjà en poste.
La HALDE remarque que la presque totalité des candidats, admissibles puis admis, était en poste alors même que le total des candidats en poste ne représentait qu’une petite fraction de la totalité des candidats postulants. La Halde considère qu’il s’agit d’une pratique critiquable, en effet, dans les concours externes d’accès à des emplois de la fonction publique, les seuls critères de sélection doivent être le respect par l’ensemble des candidats des conditions d’admissibilité fixées par décret et le mérite. Tout autre critère n’est pas prévu et par conséquent contraire à la loi. La HALDE estime que des différences de traitement ont été opérées, le recrutement ayant été plus favorable pour les candidats ayant une relation personnelle avec l’administration organisatrice du concours. Elle demande aux personnes concernées de modifier les modalités d’organisation des concours pour garantir, de manière effective, la neutralité des conditions d’accès aux emplois publics. |
Documents numériques (1)
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