Document public
| Titre : | Délibération n°2005-99 du 16 janvier 2006 relative à la parution tardive du décret d’application concernant le départ en retraite anticipé des fonctionnaires handicapés |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/01/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-99 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
L’article 28 II de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifie l’article L24-5° du code des pensions civiles et militaires et permet aux fonctionnaires handicapés de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé lorsqu’ils remplissent certaines conditions.
Les règles dont souhaite se prévaloir l’intéressé ne sont pas encore applicables, le décret d’application auquel est subordonnée la mise en place de cette mesure n’étant pas paru. La HALDE recommande aux ministres concernés de prendre les mesures appropriées afin d’assurer, dans le cadre de la loi du 11 février 2005, le droit à la retraite des fonctionnaires handicapés. |
Documents numériques (1)
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