Document public
| Titre : | Délibération n°2005-82 du 5 décembre 2005 relative au licenciement d'une assistante commerciale pour refus d'application de pratiques discriminatoires |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-82 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La réclamante, assistante commerciale dans une agence de travail temporaire, indique avoir été licenciée car elle refusait d’appliquer les pratiques discriminatoires imposées par son employeur.
Elle a enregistré une de ses conversation avec sa supérieure hiérarchique qui fait état de discrimination menée par l’agence et lui intime de se plier à cette politique ou de quitter l’entreprise. D’après les éléments de l’enquête, le refus de la réclamante de pratiquer la politique discriminatoire de l’entreprise a entraîné une réaction de sa directrice visant à dégrader ses conditions de travail, la poussant à l’arrêt maladie. La réclamante a par la suite été déclarée inapte à son poste et licenciée. Cette inaptitude découlerait donc du refus de collaborer aux pratiques discriminatoires de l’agence d’intérim. Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral et trouve son origine dans les pratiques discriminatoires de l’entreprise. La HALDE, à la demande de la réclamante, présentera ses observations devant le conseil de prud’hommes et souhaite qu’un courrier de sensibilisation soit adressé aux entreprises de travail temporaire sur la lutte contre les pratiques discriminatoires. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20051205_2005-82.pdf Adobe Acrobat PDF |
