Document public
| Titre : | Délibération n°2005-101 du 23 janvier 2006 relative aux pratiques discriminatoires d’une agence de location à raison de l’origine, de la nationalité et de l’apparence |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/01/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-101 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Documents internes] Autosaisine |
| Résumé : |
A la lecture d’un article de presse dénonçant les pratiques discriminatoires d’une société de location d’appartement à raison de l’origine, de la nationalité et de l’apparence des candidats à la location, la HALDE s’est auto-saisie de l’affaire.
Chaque agent commercial dispose d’une note, « La mise en location » datée du 4 octobre 1990, dans laquelle l’article 6 mentionne : « l’expérience nous a prouvé par le passé que de nombreux problèmes sont apparus en cours de gestion et au départ de certains locataires n’ayant pas la nationalité française. (…) Par conséquent, en faisant abstraction, de toute notion de ségrégation raciale ou confessionnelle à l’égard de quelque nationalité que ce soit, l’expérience nous conduit à privilégier les dossiers des candidats français ayant leurs attaches professionnelles et familiales sur le territoire ». L’agence immobilière a répondu qu’une note du 27 juin 2002 annulait cet article. La HALDE estime que la note du 27 juin 2002 entretient la confusion et n’a aucune incidence sur la procédure de sélection des candidats à la location. Elle souligne que la refonte de la note de référence « La mise en location » n’est intervenue qu’après la parution de l’article de presse, le 7 novembre 2005, celle-ci est donc restée valide durant 15 ans et était susceptible de contenir des instructions de discriminer. La HALDE prend acte de l’engagement du groupe de proposer « aux propriétaires réticents à louer à des personnes de « couleur » de se porter garant du respect de toutes les clauses du bail » et l’invite à préciser les mesures qu’il envisage de prendre pour lutter contre de telles discriminations dans un délai d’un mois. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20060123_2005-101.pdf Adobe Acrobat PDF |
