Document public
| Titre : | Délibération n°2005-60 du 24 octobre 2005 relative à la prise en charge du handicap et des moyens de sa compensation quand il est un obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/10/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-60 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Handicap sensoriel [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La réclamante, assistante qualifiée du patrimoine et des bibliothèques, disposant d’un appareil auditif, a été reconnue travailleur handicapé.
Elle estime que les règles qui régissent la détermination du revenu imposable - et particulièrement la déduction forfaitaire de 10% des frais inhérents à l'emploi ou à la fonction - conduisent à une différence de traitement à l'égard des personnes handicapées devant engager des frais spécifiques pour pouvoir travailler. La Haute autorité considère que les questions soulevées par la réclamante sont relatives, non pas à une inégalité liée à la législation fiscale, mais à la prise en charge du handicap et des moyens de sa compensation, en particulier lorsque le handicap peut être un obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle demande au ministre de la Santé et des Solidarités de prendre les mesures appropriées afin d'assurer, dans le cadre de la loi du 11 février 2005, l’insertion professionnelle et la socialisation des personnes handicapées. Ces mesures doivent conduire à l'adoption du décret visé à l'article 245-3 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles dans les plus brefs délais. |
Documents numériques (1)
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