Document public
| Titre : | Délibération n°2005-53 du 24 octobre 2005 relative à la différence de traitement en fonction du sexe dans les conditions d'octroi d'une pension de réversion |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/10/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-53 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Pension de réversion [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Recommandation générale |
| Résumé : |
Le réclamant, veuf d’une clerc de notaire, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions d’accès à la pension de réversion des veufs de clercs et employés de notaires. Il a sollicité à plusieurs reprises auprès de la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) le bénéfice d’une pension de réversion, ce qui lui a toujours été refusé.
La HALDE rappelle que selon la jurisprudence dite de la « clause du traitement le plus favorable » la Cour de Justice des Communautés Européennes a décidé qu’aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité de traitement n’ont pas été adoptées, le respect de l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne impose l’octroi immédiat aux personnes de la catégorie défavorisée des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes de catégorie privilégiée et demande le réexamen du dossier du réclamant. Elle demande aux instances de la CRPCEN de mettre leurs pratiques en conformité avec le droit communautaire, en appliquant la règle la plus favorable, en l’occurrence celle applicable aux veuves et demande de procéder au réexamen du dossier du réclamant. |
Documents numériques (1)
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