Document public
| Titre : | Délibération n°2005-32 du 26 septembre 2005 relative à la durée d'interruption d'activité nécessaire pour bénéficier des avantages de départ en retraite anticipé |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/09/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-32 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant, enseignant et père de trois enfants, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de sa pension de retraite.
Il a déposé une demande de retraite anticipée, demande qui a été rejetée par le recteur au motif que l’article L-24-I du Code des pensions civiles et militaires, réserve aux seules mères de trois enfants le droit à un départ anticipé. Le Code des pensions civiles et militaires a été modifié en 2005 pour permettre aux mères et aux pères de bénéficier des mêmes avantages liés à la date de liquidation de la pension de retraite ainsi qu’aux bonifications d’ancienneté. Il est possible d'en bénéficier à la condition d'avoir interrompu son activité pendant une période continue de deux mois minimum pendant un congé de parentalité, qui ne doit pas avoir donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base. Or, cette durée de deux mois est susceptible d’entraîner un désavantage pour les hommes, compte-tenu de la durée légale plus élevée des congés de maternité. La HALDE considère que ces avantages sont liés avec la période consacrée à l'éducation des enfants, le traitement différencié des hommes et des femmes n'apparait donc pas justifié. Elle demande aux ministres concernés les justifications sur ce critère d’interruption d’activité, critère en apparence neutre mais qui favorise systématiquement les femmes, et en recommande l’aménagement ou la suppression. |
Documents numériques (1)
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