Document public
| Titre : | Délibération n°2005-39 du 19 septembre 2005 relative à la précision des modalités de mise en oeuvre de la saisine d'office |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/09/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-39 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Autosaisine |
| Résumé : |
La HALDE peut se saisir d’office des cas de discrimination dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, ait été avertie et n’y soit pas opposée.
Le collège de la Haute autorité donne délégation de compétence au président pour décider la saisine d’office des cas de discrimination dont la Halde a connaissance. Le Président en rendra compte au collège. Tout membre du collège peut proposer au président ou au pollège l’auto-saisine de la Haute autorité. |
Documents numériques (1)
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