Document public
Titre : | Délibération n°2005-19 du 5 septembre 2005 relative à l'incompétence de la Halde à propos d'une contestation de découpage régional |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/09/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Incompétence [Documents internes] Rejet |
Résumé : |
Un collectif de 12 citoyens de Loire Atlantique a saisi la HALDE. Ils contestent le découpage régional de la Bretagne et demande le rattachement du département Loire Atlantique à celle-ci.
La demande soulevée n’entre pas dans les attributions de la HALDE. |
Documents numériques (1)
HALDE_DEL_20050905_2005-19.pdf Adobe Acrobat PDF |