Document public
Titel: | Délibération n°2005-08 du 6 juin 2005 relative à l'incompétence de la Halde dans le cadre d'un conflit |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 06/06/2005 |
ISBN (oder anderen Code): | 2005-08 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Rejet [Documents internes] Incompétence |
Abstrakt: |
Le réclamant, directeur d’une entreprise de transport de personnes handicapées, allègue que les difficultés économiques et le dépôt de bilan de son entreprise, seraient liés aux propos injurieux tenus par un ancien camarade de classe. Ce dernier aurait favorisé une rumeur dissuadant les clients potentiels de faire appel aux services de l'entreprise.
La demande soulevée n’entre pas dans les attributions de la HALDE. |
E-copies (1)
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