Document public
| Titre : | Délibération n°2005-20 du 5 septembre 2005 relative à la présence dans un dossier administratif d'un rapport injurieux sur l'état de santé et l'orientation sexuelle d'un lieutenant de police |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/09/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Promotion [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : |
Le réclamant, lieutenant de police, estime avoir souffert de comportements discriminatoires en raison de son orientation sexuelle et de son état de santé. En congé maladie de longue durée, il a repris son service. A son retour, il postule au grade de capitaine de Police. Sa demande est rejetée en raison de ses absences.
Le réclamant indique avoir découvert dans son dossier administratif un rapport faisant état de ses problèmes de santé et de son orientation sexuelle dans des termes particulièrement injurieux et dégradants. L’agent responsable du suivi du réclamant, a indiqué à la HALDE que les démarches visant à supprimer ce rapport du dossier administratif avaient été engagées et que l’auteur du rapport avait été officiellement désavoué. Il indique que l’absence du réclamant des services pendant 3 années ne permet pas en pratique d’apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Il souligne cependant que le réclamant a augmenté d’échelon et pourrait bénéficier d’un avancement. La HALDE interroge le ministre de l’Intérieur sur le traitement réservé au réclamant et sur les raisons pour lesquelles le rapport litigieux a été indexé et conservé dans son dossier administratif. Elle l'interroge également sur l'absence réelle de prise en compte de ce rapport qui aurait pu le pénaliser dans son avancement, sur le retrait effectif de cette pièce du dossier administratif de l'intéressé, ainsi que sur la possibilité pour celui-ci de bénéficier d'une évolution professionnelle en lien avec ses états de service. |
Documents numériques (1)
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