Document public
Titre : | Délibération n°2005-21 du 5 septembre 2005 relative à l'absence de discrimination fondée sur l'état de santé concernant le refus de remboursement d'un voyage |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/09/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-21 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Incompétence |
Résumé : |
La réclamante, atteinte d’un cancer, indique avoir subi plusieurs traitements de chimiothérapie, entrecoupés par des périodes de rémission. Pendant une de ces périodes de rémissions, elle a fait l’achat d’un voyage à destination de l’Égypte dans une agence de voyage. Elle a par la suite fait une rechute et s’est retrouvée dans l’incapacité d’effectuer ce voyage. La compagnie d’assurance a refusé de rembourser la réclamante, au motif qu’elle avait fait le choix d’une option ne garantissant pas les rechutes de maladie. Cette dernière indique n’avoir pas lu attentivement les conditions du contrat.
La HALDE estime qu’il ne peut pas être relevé de discrimination liée à l’état de santé, l’agence de voyage n’ayant pas connaissance de sa maladie au moment de la conclusion du contrat d’assurance. En revanche, elle peut estimer avoir été mal informée sur les conditions du contrat ce qui ne relève pas des compétences de la HALDE. |
Documents numériques (1)
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