Document public
| Titre : | Délibération n°2005-49 du 17 octobre 2005 relative au dispositif d'indemnisation des orphelins de la barbarie nazie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/10/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-49 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Orphelin [Documents internes] Rejet |
| Résumé : |
La HALDE a été saisie d’une réclamation relative au dispositif d’indemnisation des orphelins de la barbarie nazie.
En juillet 2000, un décret a instauré une mesure de réparations pour les orphelins, mineurs au moment des faits, dont l’un ou les deux parents sont morts en déportation dans le cadre de persécutions antisémites. Ce dispositif a été étendu dans un second décret en juillet 2004, aux orphelins, dont l’un ou les deux parents, ont été exécutés par l’occupant dans certaines circonstances prévues par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Cette indemnisation prend la forme d’une rente viagère ou d’une indemnité en capital, identique dans les 2 décrets. Le réclamant, ayant opté pour une rente viagère, juge discriminatoire l’absence de rappel des sommes versées durant les 4 années d’intervalles entre les 2 décrets. La HALDE observant que le réclamant a eu la possibilité de choisir pour le versement d’une indemnité en capital, dont le montant est identique dans les 2 décrets, considère la réclamation infondée. |
Documents numériques (1)
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