Document public
| Titre : | Délibération n°2005-45 du 3 octobre 2005 relative à un licenciement pouvant être fondé sur l’orientation sexuelle |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/10/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-45 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le réclamant a saisi la HALDE après son licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités, qu’il estime lié à son orientation sexuelle. Il a saisi le conseil des prud’hommes.
La société a indiqué à la HALDE que ses compétences professionnelles n’étaient pas mises en cause, le litige étant uniquement lié à son comportement personnel à l’égard de certains salariés. La direction a en effet reçu une attestation d’un chef de secteur, qui allègue avoir été victime d’un comportement déplacé du réclamant, susceptible d’être qualifié de harcèlement sexuel. Elle souligne également d’autres griefs envers le réclamant comme le fait d’avoir fait preuve de vulgarité avec les membres de son équipe ou encore d’avoir exercé une pression forte sur ses collaborateurs. La HALDE appelle l’attention de la société sur la récurrence, à l’occasion de la procédure de licenciement, des allusions à l’orientation sexuelle du réclamant, qui font naitre un doute sur les motifs objectifs du licenciement. Elle propose aux parties de soumettre au conseil des prud’hommes une demande pour présenter ses observations. |
Documents numériques (1)
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