Document public
| Titre : | Délibération n°2005-29 du 26 septembre 2005 relative à l’absence de discrimination religieuse concernant les autorisations d’absences accordées lors de la journée de commémoration du génocide arménien |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/09/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-29 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Rejet |
| Résumé : |
Le réclamant estime que les autorisations d’absence accordées à certains fonctionnaires le 24 avril, journée de commémoration du génocide arménien, caractériseraient une discrimination religieuse et ethnique prohibée. Il fait part de ses demandes répétées d’obtenir une autorisation d’absence pour le 5 décembre, journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie.
La HALDE considère qu’il n’appartient pas aux autorités françaises de discuter du caractère religieux de la célébration du génocide arménien mais uniquement de prendre en compte le fait que les institutions religieuses arméniennes le considère comme tel et conclut au rejet de la réclamation pour absence de discrimination. |
Documents numériques (1)
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