Document public
| Titre : | Délibération n°2005-46 du 3 octobre 2005 relative à un refus de poste d'aide familiale au sein d'un village d'enfants en raison de l'état de santé de sa fille |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/10/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-46 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Association |
| Résumé : |
La réclamante, assistante maternelle, a postulé à un emploi d’aide familiale au sein d’une association. Elle a été écartée de la procédure de recrutement en raison de l’état de santé de sa fille, atteinte d’une maladie rare, dont le principal symptôme est la déformation et la fragilisation des os.
L’association, a craint un manque de disponibilité de la réclamante et a expliqué que sa fille serait susceptible de courir un danger au contact des enfants placés qui seraient souvent violents et agressifs entre eux et avec les autres. La HALDE considère que l’association n’a pas procédé à une analyse circonstanciée de la situation, en se bornant à décrire les symptômes théoriques de la maladie sans avoir examiné spécifiquement l’état de santé de l’enfant et ses conditions de vie. Elle conseille une médiation, qui a été acceptée par les parties. |
Documents numériques (1)
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