Document public
| Titre : | Délibération n°2005-90 du 19 décembre 2005 relative à une différence de traitement en fonction de l’orientation sexuelle, opérée par une propriétaire de gîte |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-90 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : |
Les réclamants ont réservé une chambre d’hôte. A leur arrivée, la propriétaire souligne qu’elle aurait souhaitée être informée de leur homosexualité, indiquant qu’elle ne leur aurait pas réservé la même chambre si elle en avait été avisée.
La HALDE observe que la propriétaire du gîte opère une différence de traitement entre ses clients, en exigeant de ceux qui sont homosexuels qu’ils le mentionnent au moment de la location, ce qu’elle ne requiert pas de ses clients hétérosexuels et considère ainsi qu’elle porte atteinte au droit à la vie privée des personnes. La HALDE communique cette délibération au président de "Gîtes de France" afin qu’il rappelle à ses adhérents la loi en matière de lutte contre les discriminations et de droit à la vie privée et recommande la mise en place d’une charte d’accueil proclamant le principe d’égalité. |
Documents numériques (1)
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