Document public
Titre : | Délibération n°2005-15 du 4 juillet 2005 relative à l'incompétence de la HALDE dans le cadre d'un conflit de voisinage |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 04/07/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Documents internes] Incompétence [Documents internes] Rejet |
Résumé : |
La HALDE est saisie d'un conflit de voisinage dans lequel la requérante se dit terrorisée par son voisin qui proférerait des injures racistes et des propos très grossiers à son encontre.
Les injures invoquées n'entrent pas dans les attributions de la HALDE. |
Documents numériques (1)
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