Document public
Titre : | Délibération n°2005-55 du 24 octobre 2005 relative à la différence de traitement en fonction du sexe dans les conditions de départ en retraite dans le régime applicable à la CRPCEN |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 24/10/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-55 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
Résumé : |
La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les femmes.
La HALDE rappelle que selon la jurisprudence dite de la « clause du traitement le plus favorable », la Cour de Justice des Communautés Européennes a décidé qu’aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité de traitement n’ont pas été adoptées, le respect de l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne impose l’octroi immédiat aux personnes de la catégorie défavorisée des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes de catégorie privilégiée et demande le réexamen du dossier du réclamant. |
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