Document public
Título: | Délibération n°2005-16 relative à la contestation d'un décret concernant la conservation de données informatisées à caractère sensible par les juridictions judiciaires administratives |
Autores: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 04/07/2005 |
ISBN/ISSN/DL: | 2005-16 |
Dimensiones: | 2 p. |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Absence de discrimination |
Resumen: |
Le requérant met en cause le décret n°90-115 du 2 février 1990 autorisant les juridictions administratives à conserver des données à caractère sensible.
Il estime que ce décret autorise les juridictions à "tenir compte notamment de l'origine des personnes pour apprécier le bien fondé d'une demande ou pour fixer la peine applicable". Il apparaît que le décret a pour seule vocation de ne pas imposer aux juridictions l'anonymisation de leur dossier. La HALDE conclut à l'absence de discrimination. |
Documentos electrónicos (1)
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