Document public
| Titre : | Délibération n°2005-16 relative à la contestation d'un décret concernant la conservation de données informatisées à caractère sensible par les juridictions judiciaires administratives |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/07/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-16 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Absence de discrimination |
| Résumé : |
Le requérant met en cause le décret n°90-115 du 2 février 1990 autorisant les juridictions administratives à conserver des données à caractère sensible.
Il estime que ce décret autorise les juridictions à "tenir compte notamment de l'origine des personnes pour apprécier le bien fondé d'une demande ou pour fixer la peine applicable". Il apparaît que le décret a pour seule vocation de ne pas imposer aux juridictions l'anonymisation de leur dossier. La HALDE conclut à l'absence de discrimination. |
Documents numériques (1)
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