Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-006924 du 25 juillet 2016 relatif à la réception de taxe d’habitation et foncière pour un logement en Guyane alors qu'il n'en est pas le propriétaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-006924 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable partiellement réussi [Géographie] Outre-mer [Géographie] Guyane [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle [Mots-clés] Taxes foncières sur le bâti et le non bâti |
| Texte : |
Monsieur X reçoit depuis plusieurs années des avis de taxe d’habitation et de taxe foncière pour un logement en Guyane dont il n’est pas le propriétaire. Monsieur X a effectué plusieurs démarches en 2014 et 2015 pour obtenir des services fiscaux la régularisation des taxes imputées à tort. Demeurant dans un logement de fonction, il a fourni à plusieurs reprises les preuves de sa domiciliation.
Le Défenseur des droits s’est rapproché des services fiscaux de Guyane afin qu’ils régularisent cette situation préjudiciable financièrement et que M. X ne soit plus destinataire de la TH et TF pour un bien qui ne lui appartient pas en rappelant aux services que M. X réside en Espagne depuis sa retraite et qu’auparavant il occupait bien un logement en Guyane mais pas à l’adresse indiquée sur les avis d’imposition. M. X a reçu de l’administration un avis de dégrèvement de la TH 2015 ainsi que la TF pour 2013 et 2014. |
