Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-001760 du 1er août 2016 relatif à une demande de remboursement de droits et taxes trop perçus |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/08/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-001760 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commerce |
| Texte : |
Une société de ventes par correspondance a sollicité, pour les années 2012 et 2013, le remboursement de droits et taxes trop perçus correspondant aux retours de marchandises expédiées en Outre-Mer et renvoyées en métropole par les clients qui ne souhaitaient pas les conserver. Cette requête a été rejetée, l’administration considérant que les demandes de remboursement étaient intervenues en dehors du délai légal.
Le Défenseur des droits a été saisi et a constaté que les demandes de remboursement de la société étaient bien intervenues dans les délais légaux et étaient de nature à interrompre le délai de prescription triennale. En réponse à l’intervention du Défenseur des droits, l’administration a réexaminé la demande de remboursement déposée par la société et a décidé d’y réserver une suite favorable. |
