Document public
| Titre : | Jugement relatif à un refus de prestations familiales opposé à une ressortissante sénégalaise |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-00831 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Une ressortissante sénégalaise s'est vue refuser le versement de prestations familiales au motif que ses enfants sont entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial.
Elle oppose à ce refus le fait que son aînée a obtenu le statut de réfugiée et, pour les autres enfants, elle fait valoir la Convention franco-sénégalaise de sécurité sociale, l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), la violation des articles 8 et 14 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et l'article 1 du Protocole n°1 de la CEDH combiné avec l'article 14. Le tribunal considère que les enfants ne sont pas entrés dans le cadre du regroupement familial et qu'en raison de la date de la demande de prestations pour l'aînée, la demande est devenue sans objet. En outre, dans le cas des autres enfants, la cour considère que les textes internationaux invoqués sont sans objet. En conséquences, le tribunal déboute la réclamante de toutes ses demandes. |
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Documents numériques (1)
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