Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2016-229 du 6 septembre 2016 relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante sénégalaise au bénéfice de ses enfants entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2016-229 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Géographie] Sénégal |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement des prestations familiales opposé à une ressortissante sénégalaise au motif que ses enfants sont entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial et qu’elle ne peut, de ce fait, fournir les certificats médicaux de l’OFII, conformément aux articles L.512-2 et D.512-2 du Code de la sécurité sociale.
Le Défenseur des droits considère que ce refus est contraire au principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale tel que prévu dans la Convention de sécurité sociale franco-sénégalaise du 29 mars 1974. Dès lors, il décide de présenter des observations devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Z saisi du litige. |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 5 décembre 2016, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a rejeté les demandes de la réclamante écartant l’application de la convention franco-sénégalaise. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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