Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rejet du versement de prestations familiales à une famille arménienne : conditions non réunies |
| Auteurs : | Cour d'appel de Rennes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16/00796 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Allocation familiale [Géographie] Arménie |
| Résumé : |
La caisse d'allocations familiales (CAF) a rejeté la demande de prestations familiales à une famille arménienne au motif que le titre de séjour de la mère n'ouvrait pas droit à ces prestations.
Après avoir été débouté par la commission de recours amiable, l'intéressée saisit le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) qui a condamné la CAF à verser les prestations à la famille et à régulariser leur situation. La CAF interjette appel de la décision devant la cour d'appel, qui estime qu'il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale que pour bénéficier des prestations familiales que le bénéficiaire doit être titulaire d'un titre attestant sa résidence régulière en France et doit justifier de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants qui sont à sa charge et au titre desquels les prestations sont demandées. La cour retient que l'intéressée ne justifie pas de l'entrée et du séjour réguliers de ses enfants en France. En conséquence, la cour d'appel donne partiellement droit à la demande de la CAF, en ce qu'elle infirme le jugement déféré et rejette la demande de versement des prestations familiales à l'intéressée, mais ne statue pas sur la demande de restitution des sommes déjà versées rejetée par le jugement du TASS. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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