Document public
| Titre : | Décision MSP-MLD-2016-231 du 9 septembre 2016 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que les enfants ne justifient pas de la régularité de séjour, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MLD-2016-231 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Géographie] Arménie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante arménienne au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
Ce refus est constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité contraire au principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale tel que formulé dans la Convention n°97 révisée sur les travailleurs migrants de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 1er janvier 1949, ratifiée par la France et la République d’Arménie. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la cour d’appel afin que les droits à prestations familiales soient ouverts à la réclamante. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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