Document public
| Titre : | Circulaire du 23 juillet 2016 relative à l'article 16 de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'état d'urgence |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 23/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | INTK1600418J |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Police municipale |
| Résumé : |
Le ministre appelle attention sur la modification supprimant l'un des critères légaux prévus à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure concernant le port d'armes des agents de police municipale.
Il indique que dans un contexte de menace terroriste élevée, il n'apparaît plus pertinent d'examiner si les circonstances ou la nature des interventions d'une police municipale justifient cet armement. Le ministre précise la portée et le sens de cette modification législative en précisant aux préfets qu'ils ne sont pas fondés à refuser une autorisation de port d'arme au seul motif des circonstances locales que constituent, par exemple, le niveau de la délinquance, l'importance de la commune, ou encore la nature des interventions de la police municipale de cette commune. En revanche, tous les autres critères prévus par l'article L. 511-5 restent pleinement applicable, notamment vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec le port d'une arme. |
Documents numériques (1)
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