Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative aux droits syndicaux des fonctionnaires de la gendarmerie nationale : Conseil européen des syndicats de police (CESP) c. France |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 101/2013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Armée [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) allègue qu’en France, les officiers, sous-officiers et volontaires de la Gendarmerie nationale sont régis par le statut militaire et ne jouissent pas de droits syndicaux, en violation des articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. Le Gouvernement réfute l’ensemble des allégations présentées par le CESP et, compte tenu des évolutions récentes, demande au Comité de reconnaître que la France est engagée dans un processus d’amendement de sa législation afin de mettre la situation en conformé avec les articles 5 et 6 de la Charte.
Dans sa décision publiée le 4 juillet 2016, le Comité conclut à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 5 de la Charte mais uniquement lorsque la gendarmerie nationale est, d’un point de vue fonctionnel, équivalente à une force de police (et non à une force armée). Il conclut également à la violation de l’article 6§2 en raison de l’absence de procédure visant à l’exercice effectif de la négociation collective. |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-101-2013-dmerits-fr |
| Est accompagné de : |
