Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2016-226 du 9 septembre 2016 relative à une procédure de réadmission vers la Hongrie visant un migrant souhaitant solliciter l’asile en France |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2016-226 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Hongrie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X, un ressortissant congolais, visé par un arrêté de réadmission pris par le préfet, alors qu’il souhaitait voir sa demande d’asile examinée par la France.
L’intéressé a contesté cet arrêté devant le juge administratif lequel a rejeté son recours . L’intéressé a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel. Le Défenseur des droits présente des observations devant la cour en raison des défaillances systématiques constatées dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs en Hongrie. En effet, il semble qu’il est devenu presque impossible pour les demandeurs d’asile d’obtenir une protection dans ce pays, de sorte qu’il n’existerait plus de garanties procédurales suffisantes à un examen approprié du bien-fondé des risques encourus par ces personnes en cas d’éloignement, que pourrait décider la Hongrie, vers leur pays d’origine. |
| Suivi de la décision : | Par un arrêt du 23 novembre 2016, la cour administrative d’appel a annulé l’arrêté de réadmission litigieux après avoir relevé que l’ensemble des éléments versés au dossier « attestent des défaillances du système hongrois dans l’accueil des demandeurs d’asile et le traitement de leurs demandes, de nature à exposer le requérant à des risques de traitement inhumains ou dégradants en cas de transfert en Hongrie pour l’examen de sa demande d’asile ». |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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