Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-227 du 16 septembre 2016 relative aux conditions d'inscription au Service concours des écoles d'ingénieurs (SCEI) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-227 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Réforme des pratiques [Documents internes] Maîtrise accrue sur les processus administratifs ou judiciaires [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’inscription au Service concours des écoles d’ingénieurs (SCEI), lesquelles ne permettent pas aux étudiants en situation de handicap de s’inscrire au concours d’admission au cycle d’ingénieur sans devoir renoncer au bénéfice des aménagements, tel que le temps majoré, qu’ils auraient pu obtenir par ailleurs pour les autres concours.
Le Défenseur des droits prend acte des engagements pris par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et lui recommande de l’informer de leur mise en œuvre. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Dans un courrier reçu le 7 janvier 2017, la DGESIP nous informe avoir mis en œuvre les engagements pris vis-à-vis du Défenseur des droits. |
Documents numériques (1)
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